Termes et conditions
La société SMARTGRADE PRO (ci-après " le Vendeur " ou " SMARTGRADE PRO ") est une société anonyme de droit français au capital de 6 000 euros, dont le siège social est situé au 5 rue Longchamp, 06000 Nice, France. Elle est immatriculée au Registre du Commerce de Nice sous le numéro 883 975 781 et représentée par Mme Harmonie Dutillieux en qualité de Présidente.
Il exploite un commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunications pour les professionnels du même secteur. Le Client reconnaît que le simple fait de passer une commande implique qu'il se reconnaît professionnel dans le même domaine que le Vendeur.
Toute commande de produit passée par le Client implique l'acceptation sans réserve, et l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV "), librement accessibles sur le site Internet du Vendeur à savoir : https://smartgradepro.com/fr/.
Les présentes CGV s'appliquent quel que soit le lieu de livraison des produits et quel que soit le pays d'établissement du client.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client et notamment sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord écrit donné par le Vendeur préalablement à la commande. Tous les autres documents émanant du Vendeur, tels que catalogues, publicités, etc. n'ont qu'une valeur informative et non contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV de temps à autre. Les CGV en vigueur correspondent à celles accessibles en ligne sur le site du Vendeur à la date de la commande passée par le Client.
2. Ouverture de compte
Pour accéder à certains services, le Client doit d'abord s'inscrire et créer un compte. A cette fin, le Client doit remplir tous les champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.
Lors de l'inscription en ligne pour la création d'un compte, le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes ainsi que tout document justificatif demandé par le Vendeur. Le Client s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à mettre à jour sans délai les données qu'il a fournies lors de son inscription en ligne.
Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou contraires aux dispositions du présent article, SMARTGRADE PRO sera en droit de suspendre ou de résilier sans délai le compte du Client et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des Services.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande du Client, en lui restituant les sommes déjà versées. L'annulation de la commande par le Vendeur ne donne lieu à aucun dédommagement pour le Client.
3. Livraison, délais et réception des produits
3.1 Livraison: La livraison des articles commandés par le Client aura lieu à l'adresse de son choix déterminée lors de l'ouverture du compte. L'adresse de livraison peut être modifiée à la demande du Client ou plus généralement de la personne qui a passé, validé et payé la commande, jusqu'à 48 heures avant la livraison.
3.2 Délais: En cas d'absence du Client lors de la livraison de la commande, il lui appartient de retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.
En cas de non retrait de la livraison dans les délais indiqués sur cet avis ou en cas de refus de la livraison par le Client, le colis est retourné à la Société SMARTGRADE PRO. Les produits seront alors remboursés par virement bancaire (à l'exception des frais de première livraison). Des frais administratifs de 30,00 € HT seront également déduits du montant du remboursement ainsi que les frais de retour facturés par le transporteur.
La deuxième livraison est soumise au paiement des nouveaux frais de transport par le client. La livraison est effectuée par l'une des sociétés de transport suivantes : DHL, TNT, UPS et CHRONOPOST. Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison effectué par le Client lors de sa commande. Le délai de livraison indiqué lors de la commande est donné à titre indicatif et n'est pas garanti.
En conséquence, la société SMARTGRADE PRO ne peut être tenue pour responsable en cas de dépassement de délai.
Le dépassement du délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par le Client et à aucun versement au titre de dommages et intérêts dès lors que le Client est livré dans les 30 jours suivant la confirmation de sa commande. De même, les délais de commande ne sont pas garantis par SMARTGRADE PRO si les commandes sont passées la veille de jours fériés ou le week-end.
SMARTGRADE PRO s'accorde un délai supplémentaire de 24 heures ouvrables pour l'expédition des commandes exportées nécessitant des formalités administratives et douanières plus importantes.
Les délais de livraison peuvent également varier en cas d'événement extérieur (force majeure, tempête, blocage des voies de communication, etc.) Cette liste n'est pas exhaustive.
En cas de rupture de stock affectant une commande, SMARTGRADE PRO en informera le Client au moment de l'expédition. Si cette rupture concerne la totalité de sa commande, celle-ci sera annulée et le Client sera intégralement remboursé dans un délai maximum de 30 jours suivant le paiement. Dans le cas contraire, la valeur du produit en rupture de stock sera remboursée au Client sous forme de virement bancaire. Un avoir sera également établi et envoyé au Client par courrier électronique.
3.3 Réception des produits: Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison doit impérativement être adressée à la société SMARTGRADE PRO, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant la signature de la livraison.
Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages visibles sur l'emballage et l'état de la marchandise (réserves sur les dommages et nombre de pièces manquantes / dommages à la marchandise). Il est impératif de vérifier tous les produits à la réception. Le contenu de chaque colis doit être inspecté en présence du livreur et avant toute acceptation du colis.
L'anomalie constatée doit être clairement écrite et marquée principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l'emballage. Les réserves doivent être inscrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est habilité à émettre des contre réserves. Il est recommandé de ne pas accepter les colis très visiblement endommagés ou de refuser la livraison dans son ensemble.
Les réclamations tardives ne peuvent en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors uniquement et pleinement engagée.
3.4 Retour produit :
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, manuels, pilotes, etc.), le tout étant protégé par un suremballage mentionnant clairement le numéro de retour. Le produit retourné doit être dans un état permettant sa revente. Veuillez noter que le produit ne doit pas présenter de signes d'usure irréversibles tels que des rayures, des altérations, des salissures. Si cette règle n'est pas respectée, conformément à la loi, une décote couvrant le niveau de dégradation du matériel retourné par le Client sera appliquée.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les dispositions relatives au délai légal de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels.
4. Prix et frais d'expédition
4.1 Prix: Les prix des produits sont affichés sur le Site dans la section "Catalogues ProGrade". Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par la société SMARTGRADE PRO. Les prix facturés sont ceux affichés sur le bon de commande fourni par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (ci-après " HT ") et hors frais de livraison. Lorsque le prix affiché inclut les frais de livraison, cette information est mentionnée dans le catalogue.
Toute retenue obligatoire relative aux produits sera facturée conformément à la réglementation en vigueur et incluse dans le prix présenté lors de la passation de la commande.
En cas de commande destinée à être livrée hors de France, le Client doit s'informer des droits de douane ou autres droits ou taxes exigibles dans le pays de livraison des produits. Le Client est responsable du paiement intégral de ces droits et taxes liés au dédouanement de sa commande. Pour les ventes aux entreprises de l'Union européenne, hors France, des options de facturation sans TVA sont proposées.
4.2 Frais d'expédition: Les frais d'expédition comprennent les frais d'emballage et d'affranchissement. Les frais d'expédition sont indiqués au cours du processus de commande et avant la confirmation de la commande. Le montant des frais de port est calculé en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison choisi. Pour toute livraison à l'étranger, le service export de la société SMARTGRADE PRO vous précisera directement les frais de port spécifiques et les modalités de paiement.
5. Paiement et mode de paiement
5.1 Paiement: Tous les produits sont en principe payables à la commande.
La validation définitive de la commande, la réservation pour le Client des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont donc subordonnées à la réception de votre paiement. Tous les frais relatifs au transfert, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont entièrement à la charge du Client.
Toutefois, des avances financières peuvent être accordées par SMARTGRADE PRO.
Dans le cadre d'un encours financier accordé par SMARTGRADE PRO, ce dernier se réserve le droit de suspendre toute livraison d'une commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou d'annulation de l'encours financier accordé.
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 % sont applicables de plein droit aux montants impayés.
5.2 Modes de paiement :
La commande et le paiement ne peuvent être effectués que par les moyens disponibles sur le site. Le paiement doit être effectué lors de la commande, par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) ou par virement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception effective des fonds sur le compte bancaire du Vendeur. Les coordonnées bancaires du Vendeur seront communiquées au Client au moment de la commande. La validation définitive de la commande, la réservation par le Client des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont subordonnées à la réception du virement. Tous les frais relatifs au virement, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, sont entièrement à la charge du Client.
Il appartient au Client de s'assurer de la conformité de sa commande avant de la valider. Une fois cette dernière fixée, aucune modification ne peut être apportée (changement de référence, ajout de produits, etc.)
Aucun paiement ne peut avoir lieu au siège de la société SMARTGRADE PRO, ni aucune récupération de matériel ou de commande (y compris une commande préalablement payée en ligne).
Pour des raisons de sécurité, aucun paiement ne sera effectué par téléphone.
6. Maintien de la propriété
Le transfert de propriété ne s'opère qu'au moment du paiement intégral du prix de la commande par le Client. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus sera réalisé dès leur livraison dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, de sorte que les Produits voyagent aux seuls risques et périls du Client.
SMARTGRADE PRO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix principal et accessoire, le Client devant conserver les biens en parfait état jusqu'à leur paiement. Le Client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le Client s'engage à informer immédiatement SMARTGRADE PRO de toute difficulté susceptible d'entraîner sa défaillance et de toute saisie effectuée par des tiers sur les produits.
Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des biens, au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
A défaut de paiement même partiel, SMARTGRADE PRO sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Tous les frais générés par cette restitution seront à la charge du Client. Il est expressément convenu entre les parties que dans ce cas tout acompte versé restera acquis à SMARTGRADE PRO à titre de dommages et intérêts.
7. Garantie
Conformément au décret-loi n° 84/2021 du 18 octobre (réglementant les droits des consommateurs dans l'achat et la vente de biens, contenus et services numériques, transposant les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2019/770), tous les équipements vendus après le 01/01/2022 sur www.https://smartgradepro.com/fr/ sont couverts par une garantie de conformité des biens correspondant à une période de trois (3) ans (y compris reconditionnés), à l'exception des biens d'occasion, pour lesquels la période de garantie est de 18 mois à compter de la date de livraison au Client, à condition que les conditions de garantie de la marque soient respectées.
Outre la garantie légale contre les vices cachés, les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, exclusive de toute autre garantie, notamment celle du résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du Client.
En ce qui concerne la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir, uniquement lorsqu'il s'agit de produits neufs.
Si, pendant la période de garantie, le produit s'avère défectueux (à la date d'achat) en raison d'un défaut de matériel ou de fabrication, SMARTGRADE PRO réparera ou remplacera gratuitement, à sa discrétion, le produit ou ses pièces défectueuses.
Cette garantie ne s'applique que si le produit défectueux est présenté pendant la période de garantie, accompagné de la facture. SMARTGRADE PRO se réserve le droit de refuser l'application gratuite de la garantie si la facture n'est pas présentée, incomplète ou illisible.
En outre, le client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie ne couvre pas les frais de transport. SMARTGRADE PRO n'est en aucun cas responsable du retour de marchandises défectueuses. Toute détérioration ou perte de colis survenant lors d'un retour de marchandises sera à la charge du Client. Il convient donc à ce dernier de s'assurer des conditions de retour de la marchandise (choix du transporteur, suivi du colis et assurance éventuelle).
La présente garantie ne couvre pas les éléments suivants :
– L'entretien périodique et les réparations ou le remplacement de pièces en raison de l'usure normale ;
– Dommages ou défauts résultant d'une utilisation, d'un fonctionnement ou d'une manipulation du produit non conforme à un usage personnel ou privé normal ;
– Les dommages ou modifications causés par une utilisation incorrecte, une installation ou une utilisation du produit non conforme à sa destination, les infections par virus ou l'utilisation du produit avec un logiciel mal installé ou inapproprié, l'utilisation du produit avec des accessoires, des périphériques et d'autres produits inappropriés, des réparations effectuées ou tentées par des personnes autres que les réparateurs de SMARTGRADE PRO ou par des personnes autres que celles autorisées par SMARTGRADE PRO, la négligence, les accidents, les incendies, les liquides, les produits chimiques, d'autres substances, les inondations, les vibrations, la chaleur excessive, les surtensions, l'alimentation électrique excessive ou inadéquate, les radiations, les décharges électrostatiques, y compris la foudre, d'autres forces et effets externes.
Cette garantie ne couvre que les composants matériels du produit. Elle ne couvre pas les logiciels pour lesquels un accord de licence pour l'utilisateur final, des déclarations de garantie distinctes ou des clauses de non-responsabilité sont fournis ou s'appliquent.
La garantie commerciale de SMARTGRADE PRO est indiquée pour chaque produit sur les catalogues présents sur le site, ainsi que sur le bon de commande.
Si le produit acheté est défectueux ou fonctionne mal, le client doit signaler la situation au service clientèle de SMARTGRADE PRO, en indiquant le numéro de commande et la description du dysfonctionnement. Les frais de retour ou d'enlèvement des articles pendant la période de garantie seront à la charge de SMARTGRADE PRO.
8. Différends possibles
La responsabilité totale et cumulative du vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le client pour la commande concernée.
En aucun cas le Vendeur ne pourra prétendre à une indemnisation pour des dommages indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les dommages financiers ou commerciaux tels que manque à gagner, perte de commande, perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption de service, ainsi que les dommages de même nature résultant d'une action en revendication dirigée contre le Vendeur en raison d'un dommage subi par un tiers.
La responsabilité du vendeur est limitée, dans le cas d'une pièce défectueuse, au montant de celle-ci, même si son montage a causé des dommages collatéraux à l'appareil.
9. Vie privée numérique
Les données personnelles transmises par tout Client sont traitées par SMARTGRADE PRO aux fins de gestion et d'exécution des commandes, et peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de SMARTGRADE PRO impliqués dans l'exécution de cette commande.
La loi sur la protection des données personnelles (ci-après " LPDP ") et le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après " RGPD " ) assurent la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.
Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous en informer par e-mail ou par courrier :
SMARTGRADE PRO, 5 rue Longchamp, 06000 Nice, France.
Le Client qui a volontairement communiqué ses coordonnées pourra, s'il le souhaite, être contacté au sujet d'informations, d'opérations sur le Site et de propositions commerciales émanant de la Société SMARTGRADE PRO ou de celles de ses partenaires commerciaux, sous réserve d'y avoir été expressément autorisé au préalable.
Les offres commerciales du site seront envoyées au Client par e-mail si aucune opposition n'a été émise. Le Client peut à tout moment s'opposer gratuitement aux offres commerciales.
En fonction de ses choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, tout Client est susceptible de recevoir des offres de SMARTGRADE PRO. Tout Client qui ne le souhaite pas peut, à tout moment, en faire la demande en se connectant à son compte. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par SMARTGRADE PRO que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
10. Cookies
En acceptant la politique de cookies de SMARTGRADE PRO, vous devez tenir compte du fait que l'utilisation de cookies permet de personnaliser l'utilisation et la présentation de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt. Vous pouvez à tout moment modifier vos paramètres en matière de cookies.
QU'EST-CE QU'UN BISCUIT ?
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11. Cas de force majeure
La responsabilité de la Société SMARTGRADE PRO ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure empêchant l'exécution normale du contrat.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
SMARTGRADE PRO, constatant l'événement, doit dans les 10 jours informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter le service.
Dès que le motif de suspension des obligations disparaît, SMARTGRADE PRO informera le Client de la reprise de son obligation. Si la suspension des obligations est inférieure à un mois, le Client ne pourra pas demander le remboursement de sa commande, celle-ci lui étant normalement adressée.
Si cette cause se prolonge au-delà d'un mois ou est définitive, le contrat de vente entre les parties sera résilié de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations.
12. Suspension des comptes
Le site SMARTGRADE PRO est à l'usage exclusif des professionnels de la réparation et de la vente en téléphonie, informatique et multimédia. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'inscription de tout client qui ne respecterait pas ce point ou ne communiquerait pas les documents justifiant son activité professionnelle.
Le site est strictement interdit aux particuliers ou aux professionnels exerçant une activité autre que celle décrite ci-dessus.
Le client s'engage à tenir le vendeur informé dans les 10 jours de toute modification relative à son activité (changement de code NAF, suspension d'activité, etc.).
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout client qui se livrerait à des menaces, des insultes ou tiendrait des propos vulgaires et dégradants à l'égard de la société ou de l'un de ses employés. Cette action ne nécessite aucun préavis. Aucune réinscription ne sera acceptée suite à ce type de suspension.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre un compte avec un retard de paiement de plus de 48 heures et ce tant que la situation n'a pas été régularisée.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer définitivement un compte inactif. Un compte sur lequel aucune commande n'a été passée pendant une période de 90 jours est considéré comme inactif. Cette action ne nécessite aucun préavis. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la réinscription d'un client dont le compte a été supprimé pour cause d'inactivité.
13. Clause de compétence et droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à son interprétation et/ou à son exécution est, à défaut de règlement amiable, de la compétence des tribunaux français, même dans le cas où le Client est domicilié hors du territoire français, et quel que soit le lieu de livraison des Produits, à l'exclusion de tout autre droit, et notamment à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.