Termes et conditions
The SMARTGRADE PRO Company (hereinafter “the Seller” or “SMARTGRADE PRO”) is a joint stock company constituted under French law with a capital of 6,000 euros, whose registered office is located at 5 rue Longchamp, 06000 Nice, France. It is registered in the Nice Trading Register under the business registration number 883 975 781 and represented by Ms. Harmonie Dutillieux as President.
It operates a wholesale business of electronic and telecommunications components and equipment for professionals in the same field. The Customer acknowledges that the mere fact of placing an order implies that he recognizes himself as a professional in the same field as the Seller.
Any product order placed by the Customer implies the Customer’s unreserved acceptance, and full and complete adherence, to these General Terms and Conditions of Sale (hereinafter “GTC”), which are freely available on the Seller’s website namely: smartgradepro.com.
These GTC apply regardless of the place of delivery of the products and regardless of the Customer’s country of establishment.
These GTC prevail over any other document issued by the Customer and in particular over any other general or specific conditions issued by the Customer, except with the written agreement given by the Seller prior to the order. All other documents from the Seller, such as catalogs, advertisements, etc., have only informative and non-contractual value.
The Seller reserves the right to modify these GTC from time to time. The GTC in force correspond to those accessible online on the Seller’s website on the date of the order placed by the Customer.
2. Ouverture de compte
Le Client reconnait que le transfert de propriété n'intervient qu'à compter du paiement intégral du prix de la commande par le Client. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus s'effectuera dès leur livraison dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, de sorte que les Produits voyagent aux seuls risques et périls du Client.
SMARTGRADE PRO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix principal et accessoire, le Client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur parfait paiement. Le Client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le Client s'engage à informer immédiatement SMARTGRADE PRO de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance et de toutes saisies effectuées par des tiers sur les produits.
3. Livraison, délais et réception des produits
3.1 Livraison: La livraison des articles commandés par le Client aura lieu à l'adresse de son choix déterminée lors de l'ouverture du compte. L'adresse de livraison peut être modifiée à la demande du Client ou plus généralement de la personne ayant passé, validé et payé la commande, jusqu'à 48 heures avant la livraison
.3.2 Délais:
En cas d'absence du Client lors de la livraison de la commande, il lui appartient de retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage laissé à l'adresse de livraison.
Si la livraison n'est pas retirée dans le délai indiqué sur cet avis ou en cas de refus de livraison par le Client, le colis est retourné à la Société SMARTGRADE PRO. Les produits seront alors remboursés par virement bancaire (sauf pour les frais de livraison initiale).
Desfrais administratifs de 30,00 € HT seront également déduits du montant du remboursement ainsi que les frais de retour facturés par le transporteur.
Laseconde livraison est soumise au paiement des nouveaux frais de transport par le client. La livraison est effectuée par l'une des sociétés de transport suivantes : DHL, TNT, UPS et CHRONOPOST. Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison effectué par le Client lors de sa commande. Le délai de livraison indiqué lors de la commande est donné à titre indicatif et n'est pas garanti.
En conséquence, la Société SMARTGRADE PRO ne peut être tenue responsable en cas de dépassement de délai.
Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par le Client et à aucun versement au titre de dommages et intérêts dès lors que le Client est livré dans les 30 jours suivant la confirmation de sa commande. De même, les délais de commande ne sont pas garantis par SMARTGRADE PRO si les commandes sont passées les veilles de jours fériés ou les week-ends.
SMARTGRADE PRO s'accorde un délai supplémentaire de 24 heures ouvrées pour l'expédition des commandes exportées nécessitant des formalités administratives et douanières plus importantes.
Les délais de livraison peuvent également varier en cas d'événement extérieur (force majeure, tempête, blocage des voies de transport...). Cette liste n'est pas exhaustive.
En cas de rupture de stock affectant une commande, SMARTGRADE PRO en informera le Client au moment de l'expédition. Si cette rupture concerne l'ensemble de sa commande, la commande sera annulée et le Client sera intégralement remboursé dans un délai maximum de 30 jours suivant le paiement. Dans le cas contraire, la valeur du produit en rupture de stock sera remboursée au Client sous forme d'un virement bancaire.
Unavoir sera également établi et envoyé au Client par email.
3.3 Réception des Produits: Toute réclamation pour non conformité-ou produit manquant à la livraison doit impérativement être adressée à la Société SMARTGRADE PRO, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures de la signature de la livraison.
Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents de l'emballage et à l'état de la marchandise (réserves sur les dommages et nombre de pièces manquantes / dommages à la marchandise). Il est impératif de vérifier tous les produits dès leur réception.
Lecontenu de chaque colis doit être inspecté en présence du livreur et avant toute acceptation du colis.
l'anomalie constatée doit être clairement écrite et marquée principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l'emballage. Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui a le droit d'émettre des contre-réserves.
Ilest recommandé de ne pas accepter les colis très visiblement endommagés ou de refuser la livraison dans son ensemble.
Lesréclamations tardives ne peuvent en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du Client est alors seule et entièrement engagée.
3.4. Retour du produit :
Le produit doit être retourné, dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, manuels, drivers, etc.), le tout étant protégé par un suremballage mentionnant clairement le numéro de retour. Le produit retourné doit être dans un état approprié pour sa revente-. Veuillez noter que le produit ne doit pas présenter de signes d'usure irréversibles tels que des rayures, des altérations, des salissures. En cas de non-respect de cette règle, conformément à la loi, une décote couvrant le niveau de dégradation du matériel retourné par le Client sera appliquée.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les dispositions relatives au délai légal de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels.
4. Prix et frais d'expédition
4.1 Prix: Product prices are displayed on the Site in the “ProGrade Catalogs” section. These prices may be modified at any time, without notice by the SMARTGRADE PRO Company. The prices charged are those displayed on the order form provided by the Seller. The prices are expressed in Euros and are exclusive of tax (hereinafter “HT”) and exclusive of delivery costs. When the displayed price includes delivery costs, this information is mentioned in the catalogue.
Any compulsory deduction relating to the products will be invoiced in accordance with the regulations in force and included in the price presented at the time of placing the order.
In the event of an order intended for delivery outside France, the Customer must inform himself of any customs duties or any other duties or taxes which are payable in the country of delivery of the products. The Customer is responsible for the full payment of these duties and taxes related to the customs clearance of his order. For sales to companies in the European Union, excluding France, VAT-free invoicing options are offered.
4.2 Shipping costs: Shipping costs include packaging and postage costs. The shipping costs are indicated during the ordering process and prior to the confirmation of the order. The amount of the shipping costs is calculated according to the nature of the products ordered, the amount of the order and the delivery method selected. For any delivery abroad, the export department of the SMARTGRADE PRO Company will directly specify the specific shipping costs and the terms of payment.
5. Paiement et mode de paiement
5.1 Paiement: Tous les produits sont en principe payables à la commande
.La validation définitive de la commande, la réservation pour le Client des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont donc subordonnées à la réception de votre paiement. Tous les frais relatifs au transfert, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont entièrement à la charge du Client.
Toutefois, des encours financiers peuvent être accordés par SMARTGRADE PRO.
Dans le cadre d'un encours financier accordé par SMARTGRADE PRO, cette dernière se réserve le droit de suspendre toute livraison d'une commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou d'annulation de l'encours financier accordé.
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 % sont applicables de plein droit aux montants impayés.
5.2. Modalités de paiement :
La commande et le paiement ne peuvent être effectués que par les moyens disponibles sur le site.
Lepaiement s'effectue à la commande, par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) ou par virement bancaire.
Encas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception effective des fonds sur le compte bancaire du Vendeur. Les coordonnées bancaires du Vendeur seront communiquées au Client au moment de la commande. La validation définitive de la commande, la réservation par le Client des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont subordonnées à la réception du virement. Tous les frais relatifs au transfert, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont entièrement à la charge du Client.
Il appartient auClient de s'assurer de la conformité de sa commande avant de la valider. Une fois cette dernière établie, aucune modification ne pourra être apportée (changement de référence, ajout de produits, etc.)
Aucun paiement ne pourra avoir lieu au siège de la société SMARTGRADE PRO, ni aucune récupération de matériel ou de commande (y compris une commande préalablement payée en ligne).
Pour des raisons de sécurité, aucun paiement ne sera pris par téléphone.
6. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Client reconnait que le transfert de propriété n'intervient qu'à compter du paiement intégral du prix de la commande par le Client. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus s'effectuera dès leur livraison dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, de sorte que les Produits voyagent aux seuls risques et périls du Client.
SMARTGRADE PRO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix principal et accessoire, le Client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur parfait paiement. Le Client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le Client s'engage à informer immédiatement SMARTGRADE PRO de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance et de toutes saisies effectuées par des tiers sur les produits.
7. Garantie
In accordance with Decree-Law No. 84/2021 of October 18 (regulating consumer rights in the purchase and sale of digital goods, content and services, transposing Directives (EU) 2019/771 and (EU) 2019/770), all equipment sold after 01/01/2022 on www.smartgradepro.com is covered by a guarantee of conformity of the goods corresponding to a period of three (3) years (including reconditioned), with the exception of second-hand goods, for which the warranty period is 18 months from the date of delivery to the Customer, provided that the brand’s warranty conditions are respected.
In addition to the legal guarantee against hidden defects, the products sold benefit from a manufacturer’s guarantee, exclusive of any other guarantee, in particular that of the result as to the satisfaction of the Customer’s specific needs.
Regarding the legal guarantee of conformity, the Customer has a period of 2 years from the delivery of the goods to act, only when it comes to new products.
If during the warranty period the product proves to be defective (at the date of purchase) due to a defect in materials or workmanship, SMARTGRADE PRO will, at its option repair or replace, free of charge the product or its defective parts.
This warranty only applies if the defective product is presented during the warranty period, accompanied by the invoice. SMARTGRADE PRO reserves the right to refuse the free application of the guarantee if the invoice is not presented, incomplete or illegible.
In addition, the Customer does not have to provide proof of the existence of the lack of conformity of the goods during the six months following the delivery of the goods.
This warranty does not cover transportation costs. SMARTGRADE PRO is in no way responsible for the return of defective goods. Any damage or loss of parcels occurring on a return of goods will be the responsibility of the Customer. It is therefore appropriate for the latter to ensure the conditions for returning the goods (choice of carrier, tracking of the package and possible insurance).
This warranty does not cover any of the following:
– Periodic maintenance and repairs or replacement of parts due to normal wear and tear;
– Damage or defects resulting from use, operation or handling of the product that does not comply with normal personal or private use;
– Damage or modifications caused by improper use, installation or use of the product not in accordance with its intended purpose, virus infections or use of the product with incorrectly installed or inappropriate software, use of the product with improper accessories, peripherals and other products, repairs made or attempted by persons other than SMARTGRADE PRO repairers or by persons other than SMARTGRADE PRO’s authorization, negligence, accidents, fires, liquids, chemicals, other substances, flooding, vibration, excessive heat, power surges, excessive or inadequate power supply, radiation, electrostatic discharge including lightning, other external forces and effects.
This warranty only covers the hardware components of the product. It does not cover software for which an end user license agreement or separate warranty statements or disclaimers are provided or apply.
The commercial guarantee of SMARTGRADE PRO is indicated for each product on the catalogs present on the website, as well as on the order form.
If the purchased product is defective or malfunctions, the Customer must report the situation to SMARTGRADE PRO customer service, indicating the order number and the description of the malfunction. The cost of returning or removing items during the warranty period will be borne by SMARTGRADE PRO.
8. Différends possibles
La responsabilité totale et cumulée du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée
.En aucun cas le Vendeur ne pourra prétendre à la réparation de dommages indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que manque à gagner, perte de commande, perte d'exploitation, perte de données, perte de bénéfice, atteinte à l'image, interruption de service, ainsi que les dommages de même nature résultant d'une action en revendication dirigée contre le Vendeur en raison d'un préjudice subi par un tiers.
La responsabilité du Vendeur est limitée, dans le cas d'une pièce défectueuse, au montant de celle-ci, même si son montage a causé des dommages collatéraux à l'appareil.
9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
The personal data transmitted by any Customer is processed by SMARTGRADE PRO for the purposes of managing and executing orders, and may be communicated to the contractual partners of SMARTGRADE PRO involved in the execution of this order.
The law on the protection of personal data (hereinafter “LPDP”) and the general data protection regulation (Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016, hereinafter “GDPR” ) ensure the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data.
In accordance with the law, you have a right of access and rectification and opposition to personal data concerning you. Just let us know by email or post:
SMARTGRADE PRO, 5 rue Longchamp, 06000 Nice, France.
The Customer who has voluntarily given his contact details may, if he wishes, be contacted about information, operations on the Site and commercial proposals from the SMARTGRADE PRO Company or those of its commercial partners, subject to be expressly authorized in advance.
The commercial offers of the site will be sent to the Customer by email if no opposition has been issued. The Customer may at any time oppose commercial offers free of charge.
Depending on the choices he makes when creating or consulting his account, any Customer is likely to receive offers from SMARTGRADE PRO. Any Customer who does not wish to do so may, at any time, request it by logging into your account. The purpose of the cookie is to signal your visit to our site. Cookies are therefore only used by SMARTGRADE PRO for the purpose of improving the personalized service intended for you.
10. Cookies
En acceptant la politique de cookies de SMARTGRADE PRO, vous devez tenir compte du fait que l'utilisation de cookies permet de personnaliser l'utilisation et de présenter des services et des offres adaptés à vos centres d'intérêt. Vous pouvez modifier vos paramètres de cookies à tout moment
.QUELS SONT LES COOKIES ?
Les cookies sont de petits fichiers texte envoyés à votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous visitez des sites web. Les cookies aident les sites Web à stocker et à récupérer des informations sur vos habitudes de navigation afin de personnaliser la navigation en fonction de vos préférences.
COMMENT GÉRER LES COOKIES ?
Tous les navigateurs permettent à l'utilisateur d'accepter, de refuser ou de supprimer les cookies en sélectionnant les paramètres avancés du navigateur. Il est possible de configurer les cookies dans le menu "paramètres". Sachez toutefois que la désactivation des cookies peut empêcher le bon fonctionnement de certains services web, ce qui peut affecter partiellement ou totalement votre navigation sur le site.
En fonctionde ses choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, tout Client est susceptible de recevoir des offres de SMARTGRADE PRO. Tout Client qui ne le souhaite pas peut, à tout moment, en faire la demande en se connectant à son compte. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par SMARTGRADE PRO que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
11. Cas de force majeure
La responsabilité de la Société SMARTGRADE PRO ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure empêchant l'exécution normale du contrat
.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunications ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux Clients.
SMARTGRADE PRO, constatant l'événement, devra dans les 10 jours informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation.
Dès que le motif de suspension des obligations aura disparu, SMARTGRADE PRO informera le Client de la reprise de son obligation. Si la suspension des obligations est inférieure à un mois, le Client ne pourra pas demander le remboursement de sa commande, celle-ci lui sera normalement adressée.
Si cette cause se poursuit au-delà d'un mois ou est définitive, le contrat de vente entre les parties sera automatiquement résilié et les parties seront libérées de leurs obligations.
12. Suspensions de compte
Le site SMARTGRADE PRO est destiné à l'usage exclusif des professionnels de la vente et du dépannage en téléphonie, informatique et multimédia. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'inscription de tout client qui ne respecterait pas ce point ou ne communiquerait pas les documents justifiant de son activité professionnelle
.Le site est strictement interdit aux particuliers ou professionnels exerçant une activité autre que celle détaillée ci-dessus.
Les clients s'engagent à tenir le Vendeur informé dans les 10 jours de toute modification relative à leur activité (changement de code NAF, suspension d'activité, etc.).
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout client qui se livrerait à des menaces, des insultes ou tiendrait des propos vulgaires et dégradants à l'égard de la société ou de l'un de ses employés. Cette action ne nécessite aucun préavis. Aucune réinscription sur-ne sera acceptée suite à ce type de suspension.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre un compte avec un arriéré de paiement de plus de 48 heures et ce tant que la situation n'a pas été régularisée.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer définitivement un compte inactif. Un compte sur lequel aucune commande n'a été passée sur une période de 90 jours est considéré comme inactif. Cette action ne nécessite aucun préavis. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la réinscription sur-d'un client dont le compte a été supprimé pour cause d'inactivité.
13. Clause de juridiction et loi applicable
These general terms and conditions are subject to French law. Any dispute concerning its interpretation and/or its execution is, in the absence of an amicable settlement, the jurisdiction of the French courts, even in the event that the Customer is domiciled outside French territory, and regardless of the place of delivery of the Products, to the exclusion of any other right, and in particular to the exclusion of the provisions of the Vienna Convention on the international sale of goods.